Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 19
Versions de la disposition
19. Selon la catégorie à laquelle il appartient, un établissement doit fournir au ministre les informations apparaissant à l’annexe III. Il doit de plus fournir annuellement au ministre les informations apparaissant à l’annexe IV.
Un centre hospitalier de soins de courte durée doit transmettre au ministre les informations apparaissant à l’annexe X pour chaque bénéficiaire admis ou inscrit en soins de courte durée, en soins de longue durée ou dans une unité de soins infirmiers de jour prévue au Manuel de gestion financière publié par le ministre.
